Tribunal de commerce de Bordeaux, 23 mars 2026, n° 2024F00733

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU LUNDI 23 MARS 2026 CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION - 1 ère Chambre - N° RG : 2024F00733 Association IFPASS C/ Société RIVE DROITE ASSURANCES - R.D.A SARL DEMANDERESSE ASSOCIATION IFPASS, [Adresse 1], représentée par Maître [K], Avocat à la Cour, C/ DEFENDERESSE Société RIVE DROITE ASSURANCES - R.D.A SARL, [Adresse 2], comparaissant par Maître Katell LE BORGNE, Avocat à la Cour, L'affaire a été entendue à l'audience publique du 23 mars 2026, tenue par : * Pierre BALLON, Président de Chambre, * Hervé BONNAN, Bertrand LACAMPAGNE, Eric GODRON, Thierry LAHAYE, Juges Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges, Assistés de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION Le tribunal de céans a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 9 avril 2024 à la requête de l'Association IFPASS à l'encontre de la société RIVE DROITE ASSURANCES - R.D.A SARL pour l'audience du 7 mai 2024, enrôlée sous le numéro 2024F00733. Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 23 mars 2026. Par mail du 18 mars 2026, l'Association IFPASS demande au tribunal de constater son désistement d'instance et d'action. A l'audience, la société RIVE DROITE ASSURANCES - R.D.A SARL accepte ce désistement. Le tribunal constatera ce désistement d'instance et d'action et son dessaisissement. Les dépens seront mis à la charge de l'Association IFPASS. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Donne acte à l'Association IFPASS de ce qu'elle se désiste d'instance et d'action à l'encontre de la société RIVE DROITE ASSURANCES - R.D.A SARL, Donne acte à la société RIVE DROITE ASSURANCES - R.D.A SARL de ce qu'elle accepte ce désistement, Constate le désistement d'instance et d'action de l'Association IFPASS sur l'assignation délivrée à la société RIVE DROITE ASSURANCES -R.D.A SARL, enrôlée sous le numéro 2024F00733, Constate son dessaisissement, Dit que l'Association IFPASS conservera la charge des dépens. Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 59,76 € Dont T.V.A. : 9,96 €.