Tribunal de commerce de Douai, 31 mars 2026, n° 2026001044

Débats en chambre du conseil du 31/03/2026 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par D. MARTIN DE FREMONT. Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement. Objet : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée (sans poursuite d'activité) - L641-1 et L644-1 41526106 Répertoire général : 2026 001044 Le Tribunal après communication au Min […] les conditions prévues par l'article R-640-1 du Code de Commerce. Que M [G] [V] est inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés de DOUAI sous le no A 909 250 524, sous la forme d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Que M [G] [V] a été entendu en Chambre du Conseil. Qu'il ressort des renseignements et pièces recueillis en Chambre du conseil que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif échu et exigible qui s'élève à 12 285 euros avec son actif disponible négatif de 2 221 euros ; et que l'entreprise se trouve manifestement en état de cessation des paiements. Qu'en outre il apparait que l'entreprise ne possède pas de bien immobilier et que le nombre de ses salariés et le montant de son chiffre d'affaires H.T. sont inferieurs aux seuils prévus aux articles L641-2 & D 641-10 du Code de Commerce et qu'elle remplit en conséquence les conditions pour l'application du régime de la liquidation judiciaire simplifiée. Qu'il y a donc lieu pour le Tribunal de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée immédiate. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, Le Ministère public avisé, Ouvre la procédure de liquidation judiciaire simplifiée immédiate à l'encontre de Monsieur [G] [V] (EIRL), ci-dessus qualifié et domicilié avec pour réserve que le siège social est transféré chez le représentant légal si le débiteur est une personne morale. Fixe la date de cessation des paiements au 11/03/2026. Nomme J. BILS Juge-Commissaire. Nomme la SELARL [N] [B] - [U] [A], prise en la personne de Maître [U] [A] en qualité de liquidateur avec notamment pour mission d'établir dans le mois de sa désignation un rapport sur la situation du débiteur, et dans les deux mois de ladite d