Tribunal des activités économiques de Paris, 30 avril 2025, n° 2021037316

SUR CE, LE TRIBUNAL, La société BOUYGUES ENERGIES & SERVICES a initié une procédure contre le CENTRE HOSPITALIER DE [Etablissement 1] enrôlée sous le numéro de RG : 2400232, laquelle est pendante devant la Cour administrative d'appel de Bordeaux ; Qu'elle est dans l'attente de l'arrêt qui sera rendu par la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux dans le cadre de la procédure qu'elle a introduite contre le maître d'ouvrage d'une part ; Et d'autre part dans l'attente de la décision que rendra le Tribunal Administratif de Cayenne suite à la procédure introduite par la société BOUYGUES ENERGIES ET SERVICES le 27 octobre 2021. En conséquence le tribunal, pour une bonne administration de la justice, surseoira à statuer jusqu'à la décision définitive qui sera prise à la suite de ces 2 instances en application de l'article 378 du Code de procédure civile. Réservera les dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, Sursoit à statuer dans l'attente : * de l'arrêt qui sera rendu par la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux. * de la décision que rendra le Tribunal Administratif de Cayenne Constate la suspension de l'instance en application de l'article 378 Code de procédure civile. Réserve les dépens. En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 mars 2025, en audience publique, devant Mme Véronique Hoog, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le déli