Tribunal des activités économiques de Paris, 20 février 2025, n° 2022019336

SUR CE, LE TRIBUNAL, Il est expressément renvoyé, pour un examen complet des faits de la cause et de la procédure, aux conclusions, précédemment visées, des parties. A titre liminaire, les demandes des parties tendant à voir le tribunal « constater » ou « dire et juger » ne constituant pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 954 du code de procédure civile mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions, il n'y a pas lieu de statuer sur celles-ci. TSE n'est plus r […] u 28 février 2021, augmentée des intérêts de retard au taux de la banque européenne au jour de la facturation ; ledit taux étant lui-même augmenté de dix points et ce, à compter du lendemain de l'échéance de chacune des factures, et * 120 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement (40 € x 3 factures impayées à l'échéance). Sur les dommages et intérêts pour résistance abusive Attendu qu'aucun élément ni prétention présenté par EQIOM ne sont des éléments qui suffisent à caractériser un abus du droit reconnu à chacun à chacun de se défendre ; Le tribunal déboutera EQIOM de ses demandes au titre de procédure abusive. Sur l'article 700 du CPC Attendu que EQIOM a dû engager des frais non compris dans les dépens pour faire valoir ses droits, Le tribunal condamnera TSE à payer à EQIOM la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du CPC. Sur l'exécution provisoire Rien ne pouvant justifier d'écarter l'exécution provisoire, Le tribunal ordonnera l'exécution provisoire. Sur les dépens Attendu que TSE succombe dans la présente instance ; Le tribunal condamnera TSE aux entiers dépens. DISPOSITIF : Par ces motifs Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort déboute la SARL JS EUROPE anciennement dénommée SARL TSE FRANCE de sa demande de jonction avec l'affaire RG N°2022049401, condamne la SARL JS EUROPE anciennement dénommée SARL TSE FRANCE à payer, à la SAS EQIOM BETONS les sommes suivantes : * 88.210,20 € TTC en règlement de ses factures n°1036190261 et n°1036189287 du 31 décembre 2020, augmentée des intérêts de retard au taux de la banque européenne au jour de la facturation ; ledit taux étant lui-même augmenté de dix points et ce, à compter du lendemain de l'échéance de chacune des factures, et 80 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.ЕΤ * 13