Tribunal des activités économiques de Paris, 19 mai 2025, n° 2022035839

SUR CE, Sur la demande de sursis Le tribunal relève que les demandeurs ont déposé une plainte, dûment enregistrée, avec constitution de partie civile, qui donne ou donnera lieu à instruction. Il retient que le premier argument mis en avant par la défense est celui de la prescription de tous les faits soulevés. Le tribunal souligne que si les fautes dénoncées dans la plainte étaient avérées, cela constituerait un argument décisif pour faire tomber l'allégation de prescription généralisée, au motif que la fraude corrompt tout. Il relève encore, sans examiner les faits plus avant, que cela pourrait donner corps aux arguments de tromperie invoqués par les demandeurs. En conséquence, le tribunal dit qu'il est dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice de surseoir à statuer, en attendant la décision définitive sur l'action publique engagée. Il rappelle que ce sursis est régi par l'article 379 du CPC, qui dispose que « … le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai ». Sur l'article 700 du CPC et les dépens Compte-tenu du sursis, le tribunal réservera l'article 700, et les dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort, PRONONCE un sursis à statuer, dans l'attente de la décision définitive statuant sur l'action publique engagée par la plainte avec constitution de partie civile de M. [K] [U] et Mme [I] [F]-[U] enregistrée le 5 juin 2024 (références parquet : n° 24 172 000 432, doyen : n° 24/621) ; RÉSERVE l'article 700 du CPC ainsi que les dépens. En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28/03/2025, en audience publique, devant M. Philippe Soulié, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte de