Tribunal des activités économiques de Paris, 6 mai 2025, n° 2022040206

Attendu que, la cour d'appel de Caen dans son arrêt rendu le 4 avril 2024 a : confirmé le jugement entrepris sauf en ce qu'il s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce Paris concernant le litige opposant Mr [D] à la société NBB LEASE France 1 et a renvoyé l'affaire les opposant devant ladite juridiction et sauf en ce qu'il a débouté Mr [D] de sa demande en paiement de la somme de 2.772,28 euros par la société ONE BUREAUTIQUE au titre du contrat résolu ; Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 statuant à nouveau du chef des dispositions infirmées et y ajoutant a : * débouté la SASU ONE BUREAUTIQUE de sa demande d'annulation du jugement, * rejeté l'exception d'incompétence soulevée au profit du tribunal de commerce de paris concernant le litige opposant Mr [D] et la société NBB LEASE FRANCE1, Dès lors, le tribunal : * constatera que l'arrêt de la cour d'appel de Caen en date du 4 avril 2024 a tranché l'ensemble du litige opposant les parties ; * jugera que la procédure pendante devant le Tribunal de commerce de Paris RG n° 2022040206 n'a plus d'objet. * Constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement. * Dira que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens. DISPOSITIF : Par ces motifs Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire ; * constate que l'arrêt de la cour d'appel de Caen du 4 avril 2024 a tranché l'ensemble du litige opposant les parties ; * juge que la procédure pendante devant le Tribunal de commerce de Paris RG n° 2022040206 n'a plus d'objet. * Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement. * Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 81,57 € dont 13,38 € de TVA. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 7 avril 2025 où siégeaient M. Jean-Michel Berly juge présidant l'audience, M. Patrice Kretz et Mme Anne Frian