Tribunal des activités économiques de Paris, 17 février 2026, n° 2022056759

Sur ce, Attendu que la SARL JLD [L] déclare se désister de son instance et de son action, Attendu que la SA AXA FRANCE IARD accepte le désistement d'instance et d'action En conséquence, le tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile. Par ces motifs Le tribunal, Donne acte à la SARL JLD [L] de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SA AXA FRANCE IARD Donne acte à la SA AXA FRANCE IARD de son acceptation du désistement d'instance et d'action de la SARL JLD [L] DISPOSITIF : En conséquence, Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile, Dit que chacune des parties conserve la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 132,34 € TTC dont 21,63 € de TVA. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 17 février 2026 où siégeaient : M. Nicolas Rousse Lacordaire juge présidant l'audience, M. Servan Lacire, M. Nicolas Galibert juges, assistés de Mme Sylvie Vandenberghe greffier. La minute du jugement est signée par M. Nicolas Rousse Lacordaire, président du délibéré et par Mme Sylvie Vandenberghe, greffier. Le greffier