Tribunal des activités économiques de Paris, 22 janvier 2025, n° 2022062577

Sur ce, le tribunal Il sera au préalable rappelé que les demandes des parties tendant à voir « dire et juger » ou « constater » ne constituent pas nécessairement des prétentions au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile dès lors qu'elles ne confèrent pas de droits spécifiques à la partie qui les requiert. Elles ne feront en conséquence pas l'objet d'une mention au dispositif. Sur la demande de BYN de condamner CIBEX à lui verser la somme de 39 024,68 euros HT au titre d […] isation des intérêts au taux légal dûs au titre de la retenue de garantie et au titre du marché à compter de la première lettre de mise en demeure en date du 7 juillet 2021 en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil, Sur la demande de BYN de condamner CIBEX à lui verser la somme de 8 000 euros à titre de dommages-intérêts En l'espèce, BYN ne démontre pas le principe, la nature et l'étendue du préjudice dont elle réclame réparation, distinct de celui indemnisé par l'application à son profit des dispositions de l'article 700 du CPC. En conséquence, le tribunal la déboutera BYN de sa demande de dommages et intérêts pour un montant de 8 000 euros. Sur la demande d'application de l'article 700 du CPC En l'espèce, pour faire reconnaître ses droits, BYN a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, le tribunal condamnera CIBEX à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du CPC. Sur les dépens Les dépens seront mis à la charge de CIBEX qui succombe. DISPOSITIF : Par ces motifs Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort : * Condamne la société CIBEX à verser à la société BYN la somme 34 894,84 euros HT au titre du marché outre la TVA au taux applicable, * Condamne la société CIBEX à verser à la société BYN la somme de 20 476,10 euros HT au titre de la retenue de garantie outre la TVA applicable, * Ordonne la capitalisation des intérêts au taux légal dûs au titre du marché et de la retenue de garantie, * Rejette la demande de la société BYN à la société CIBEX de lui verser 8 000 euros à titre de dommages et intérêts, * Condamne la société CIBEX à verser à la société BYN la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 ainsi