Tribunal des activités économiques de Paris, 17 février 2025, n° 2023000301

SUR CE LE TRIBUNAL En droit, la production forcée de pièces prononcée à la demande d'une partie à l'encontre d'une autre est régie par la disposition générale de l'article 142 du code de procédure civile : « Les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 138 et 139. » Les articles 138 et 139 du code de procédure civile rappellent respectivement les principes suivants : « Si, dans le cour […] ais des pratiques concertées de fabricants de gros électroménager sur des prix conseillés. La question de l'existence de pratiques discriminatoires est donc sans rapport avec la solution du litige et le tribunal observe que l'objet de cette production est indifférent à sa solution. Le tribunal note par ailleurs qu'il serait paradoxal de forcer Whirpool à communiquer à Casino toutes ses informations commerciales confidentielles dans ses relations avec les concurrents de celui-ci. Il n'apparait pas non plus que de tels documents seraient susceptibles d'aider Casino à appliquer la méthodologie élaborée par eKlub dans son rapport et qui se fonde sur ses propres chiffres de vente et l'évolution du secteur. En conséquence de quoi, le tribunal déboutera également Casino de sa demande de ce chef. Compte tenu de tout ce qui précède, le tribunal déboutera Casino de toutes ses demandes de production de pièces. Dès lors qu'elle succombe, Casino sera également débouté de sa demande à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le tribunal réservera les dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant par jugement contradictoire avant dire droit en premier ressort : * Déboute les sociétés SA CASINO, [Adresse 1] PERRACHON, SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE et SAS ACHATS MARCHANDISES CASINO anciennement SAS E.M.C. DISTRIBUTION de toutes leurs demandes de production de pièces. * Déboute les sociétés SA CASINO, [Adresse 1] PERRACHON, SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE et SAS ACHATS MARCHANDISES CASINO anciennement SAS E.M.C. DISTRIBUTION de leur demande à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; * Renvoie l'affaire à l'audience de mise en état du 9 mai 2025 à 14h pour conclusion des parties au fond ; * Reserve les dépens. E