Tribunal des activités économiques de Paris, 3 février 2025, n° 2023001079

SUR CE, LE TRIBUNAL Le tribunal rappelle que le contrat litigieux étant antérieur à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, ce sont les dispositions du code civil antérieures à celles issues de ce texte qui seront considérées en l'espèce. L'article 9 du code de procédure civile dispose que : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. ». Sur l'irrecevabilité de la demande de SNC BAUDIGNECOURT ENE […] uis de l'état « Concertation externe 1 » à « Réservé ». En conséquence de ce qui précède, le tribunal, retenant que plusieurs concertations avaient eu lieu, déboutera SNC BAUDIGNECOURT de sa demande à ce titre. En conséquence de tout ce qui précède, le tribunal condamnera ENEDIS à payer à SNC BAUDIGNECOURT, la somme de 137.662€ (133.102 + 4.560) outre intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement, déboutant pour le surplus. Sur la demande à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, SNC BAUDIGNECOURT a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal condamnera ainsi ENEDIS à payer à SNC BAUDIGNECOURT la somme de 5.000€ au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus. Sur les dépens Les dépens seront mis à la charge d'ENEDIS qui succombe. Sur l'exécution provisoire Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit et observe que rien ne s'y oppose. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, * Déboute la SA ENEDIS de sa demande d'irrecevabilité ; * Condamne la SA ENEDIS à payer à la SNC BAUDIGNECOURT la somme de 137.662€ outre intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement ; * Condamne la SA ENEDIS à payer à la SNC BAUDIGNECOURT la somme de 5.000€ à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; * Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires ; * Condamne la SA ENEDIS aux entiers dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86€ dont 11,60€ de TVA ; * Rappelle que l'exécution provisoi