Tribunal des activités économiques de Paris, 7 février 2025, n° 2023001341

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-9 JUGEMENT PRONONCE LE 07/02/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2023001341 ENTRE : SAS BRINK'S FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] - RCS B 672009636 Partie demanderesse : assistée de la SELARL REINHART MARVILLE TORRE - Me Antoine DEROT (K30) et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES -Me Martine LEBOUCQ-BER […] é d'instruire l'affaire une note en délibéré avec la copie de l'ordonnance rendue le 19 décembre 2024 par le conseiller de la mise en état de la 9ème chambre, pôle 5, de la Cour d'appel de Paris qui déclare recevable l'appel interjeté par les sociétés SECURIFRANCE EXPANSION et SEPARGEFI. Par courrier du 7 janvier 2025, la société BRINK'S France a adressé au juge chargé d'instruire l'affaire la copie de la requête afin de déféré régularisée le 2 janvier 2025 aux termes de laquelle elle sollicite l'infirmation de l'ordonnance d'incident du conseiller de la mise en état et demande que l'appel formé par les sociétés SECURIFRANCE EXPANSION et SEPARGEFI soit déclaré irrecevable. Selon la société BRINK'S France, ce recours devrait être audiencé sous 6 à 8 semaines. Il y a lieu, en conséquence, d'ordonner la réouverture des débats et de renvoyer l'affaire à l'audience de mise en état afin que les parties puissent informer le tribunal de la teneur de la décision de la Cour d'appel à venir quant à la recevabilité ou non de l'appel interjeté par les sociétés SECURIFRANCE EXPANSION et SEPARGEFI. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Ordonne la réouverture des débats ; Renvoie la cause à l'audience de mise en état de la chambre 1-9 du 3 avril 2025 à 14h00 ; Réserve l'article 700 du CPC et les dépens. En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 novembre 2024, en audience publique, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés, devant Mme Valérie de Barrau, juge chargé d'instruire l'affaire. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Valérie de Barrau, M. [E] [K], M. [C] [U]. Délibéré le 23 janvier 2025 par les mêmes juges. Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à di