Tribunal des activités économiques de Paris, 12 mai 2025, n° 2023002612

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur la qualité à défendre de SMTHD Le tribunal observe que les parties ont contracté le 7 décembre 2021 pour permettre à IFT l'accès au réseau de SMTHD ; Le tribunal rappelle que la DSP conclue entre SMTHD et le Syndicat mixte d'aménagement numérique de Seine et Marne, le Délégant, n'a pas été annexée au Contrat et en conséquence le tribunal dit que cette DSP n'est pas opposable à IFT. Le tribunal souligne également qu'il n'existe aucun lien contractuel entre IFT et le Déléga […] e commerciale pour l'adapter aux souhaits de ses propres clients. Cette question relève du débat sur le fond et non du présent débat sur la qualité à défendre ; Il est par ailleurs indifférent pour statuer sur cet incident que IFT aurait pu saisir de ce différend soit le tribunal administratif soit l'ARCEP, comme le soutient SMTHD, car il a été rappelé supra qu'il n'est pas contesté que ce tribunal était compétent pour statuer sur les litiges relatifs au Contrat ; En conséquence de ce qui précède, le tribunal dit que, SMTHD étant le seul co-contractant d'IFT, SMTHD a, par nature, qualité à défendre dans l'instance présente devant ce tribunal et : Déboutera SMTHD de sa demande visant à l'irrecevabilité de l'action d'IFT pour absence de qualité à défendre de SMTHD ; Dira l'action d'IFT recevable ; Renverra les parties à l'audience de mise en état du 4 juillet 2025 pour leurs conclusions sur le fond ; Sur l'article 700 du CPC Le tribunal réservera l'article 700 du code de procédure civile ; Sur les dépens SMTHD succombant sur l'incident, les dépens de l'incident seront mis à sa charge ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort : Déboute la SAS SEINE-ET-MARNE THD de sa demande d'irrecevabilité de l'action de la SAS INVESTISSEMENT DANS LA FIBRE DES TERRITOIRES pour absence de qualité à défendre de la SAS SEINE-ET-MARNE THD ; Dit l'action de la SAS INVESTISSEMENT DANS LA FIBRE DES TERRITOIRES recevable ; Renvoie les parties à l'audience de mise en état de la chambre 1-13 du 4 juillet 2025 à 14 heures pour leurs conclusions sur le fond ; Condamne la SAS SEINE-ET-MARNE THD aux dépens de l'incident, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 42,83 € dont 7,14 € de TVA Réserve les demandes à titre d'indemnité sur le fondem