Tribunal des activités économiques de Paris, 21 mars 2025, n° 2023005087

Sur ce, Attendu que la mise en œuvre de la responsabilité civile délictuelle ou contractuelle nécessite la réunion de trois éléments : une faute, un préjudice, un lien de causalité entre la faute et le préjudice; Attendu que les cédants devaient en application de leurs engagements contractuels, justifier auprès de SB EVOLUTION de l'émission d'une garantie bancaire à première demande à hauteur de 125.000 € au plus tard le 23 mars 2020, ce qu'ils n'ont pas fait malgré l'ordonnance de référé rendue […] et [M] ; Sur la demande subsidiaire de dommages et intérêts de MM. [W] et [M] MM. [W] et [M] demandent la condamnation de SB EVOLUTION à leur verser des dommages et intérêts à hauteur de 20.000 € chacun en réparation de leur préjudice ; SB EVOLUTION sollicite le rejet de cette demande. Sur ce, Attendu que MM. [W] et [M] ne démontrent pas avoir subi un préjudice autre que celui qui sera réparé par le débouté des demandes de SB EVOLUTION à leur encontre et par la somme qui leur sera allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Le tribunal rejettera cette demande ; Sur l'application de l'article 700 CPC Attendu que pour faire reconnaître leurs droits, MM. [W] et [M] ont dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge. Il y aura donc lieu de condamner SB EVOLUTION à leur payer à chacun la somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Les parties seront déboutées de leurs demandes autres, plus amples ou contraires, Sur les dépens Les dépens de l'instance seront mis à la charge de SB EVOLUTION. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort Déboute la SARL SB EVOLUTION de l'ensemble de ses demandes, Condamne la SARL SB EVOLUTION à rembourser la somme de 20.000 € à MM. [N] [C] [M] et [F] [W] au titre de l'exécution injustifiée de la garantie bancaire à première demande, Condamne la SARL SB EVOLUTION à payer à MM. [N] [C] [M] et [F] [W], chacun, la somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Rejette les demandes des parties autres, plus amples ou contraires, Condamne la SARL SB EVOLUTION aux dépens de l'instance dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 124,39 € dont 20,52 € de TVA. En appl