Tribunal des activités économiques de Paris, 19 mars 2025, n° 2023008239

Attendu que par acte du 7 février 2023, la SARL ENTRE LES MARQUES (E.L.M.) exerçant sous l'enseigne « LA PISCINE » a assigné la SAS à associé unique PONTEGADEA REAL ESTATE ; Attendu que l'affaire, sur les derniers errements de la procédure, a été appelée à l'audience du 22 janvier 2025 ; Attendu qu'à cette audience, la SARL ENTRE LES MARQUES (E.L.M.) exerçant sous l'enseigne « LA PISCINE » déclare se désister de son instance et de son action à l'encontre de la SAS à associé unique PONTEGADEA REAL ESTATE, et conclut en ce sens ; L'affaire est alors renvoyée à l'audience du 19 février puis du 19 mars 2025 pour l'acceptation du désistement d'instance et d'action par la SAS à associé unique PONTEGADEA REAL ESTATE ; Attendu qu'à l'audience du 19 mars 2025, la SAS à associé unique PONTEGADEA REAL ESTATE accepte ledit désistement et se désiste également de ses conclusions ; Le tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC. DISPOSITIF : Par ces motifs Le tribunal, Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC. Dit que chacune des parties conserve la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 70,86 € TTC dont 11,60 € de TVA. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 19 mars 2025 où siégeaient : Mme Dominique Entraygues, juge présidant l'audience, MM. Henri de Quatrebarbes et Gilles Petit, juges, assistés de Mme Marina Nassivera, greffier. La minute du jugement est signée par Mme Dominique Entraygues, président du d