Tribunal des activités économiques de Paris, 27 mars 2025, n° 2023009975

Sur ce, le tribunal, L'article 378 du code de procédure civile dispose que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine. Il est constant que le tribunal dispose ici d'un pouvoir discrétionnaire pour apprécier l'opportunité d'un sursis à statuer, hormis les cas où cette mesure est prévue par la loi. En l'espèce, le tribunal retient des dires de CONSEIL MÉTISSAGE qu'une action portant sur la réparation des dommages qu'elle a subis au cours des mêmes sinistres a fait l'objet d'une décision rendue par le tribunal judiciaire de Paris et d'un appel auprès de la cour d'appel de Paris. Le tribunal considère que la connexité des affaires ne fait pas de doute et que le risque de contrariété de décisions voire d'enrichissement indu est patent. Par conséquent, et sans qu'il soit nécessaire d'aborder les autres moyens des parties, le tribunal considère qu'il n'est pas en mesure de rendre un jugement sur le fond de l'affaire avant que la cour d'appel de Paris ne rende son arrêt sur l'affaire en question. Il ordonnera le sursis à statuer dans l'attente de la décision de la cour d'appel de Paris sur l'affaire opposant COULEUR MÉTISSAGE au syndicat des propriétaires, au syndic et à leur assureur GROUPAMA et réservera les moyens, les frais irrépétibles et les dépens en fin de cause. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal par jugement contradictoire, en premier ressort, * ORDONNE le sursis à statuer dans l'attente de la décision de la cour d'appel de Paris sur l'affaire opposant la SARL COULEUR METISSAGE au syndicat des propriétaires, au syndic et à leur assureur GROUPAMA ; * RÉSERVE les moyens, les frais irrépétibles et les dépens en fin de cause. En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 mars 2025, en audience publique, devant M. Pierre Liautaud, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de