Tribunal des activités économiques de Paris, 25 février 2025, n° 2023012497

SUR CE, Nous rappellerons que la société ITHAQUE GESTION a signifié le 7 mars 2023, ce qui n'a pas été contestée, son assignation en référé rétractation de notre ordonnance du 25 janvier 2023, soit dans un délai de moins de 30 jours, délai préfix prévu par l'article R.153-1 du code de commerce, au regard du procès-verbal de constat/saisie dressé le 9 février 2023 par le commissaire de justice instrumentaire désigné ; Nous relèverons que la société ITHAQUE GESTION a procédé au tri demandé dans no […] procédure civile, Vu les articles L.153-1 et R.153-1 à R.153-8 du code de commerce, Vu nos ordonnances des 25 janvier et 10 juillet 2023, Vu le procès-verbal dressé le 9 février 2023 par la SCP [D] [S] ET [X] [Z], commissaire de justice instrumentaire désigné, Nous, Constatons que l'EURL ITHAQUE GESTION PRIVEE a procédé au tri demandé dans notre ordonnance du 10 juillet 2023, Constatons que l'EURL ITHAQUE GESTION PRIVEE n'a pas interjeté appel de notre ordonnance du 10 juillet 2023 la déboutant de sa requête en rétractation de notre ordonnance du 25 janvier 2023, Constatons que les parties sont d'accord, afin de parfaire le premier tri effectué par l'EURL ITHAQUE GESTION PRIVEE, de mener un tri sous confidentialité desdites pièces et sous le strict contrôle du commissaire de justice instrumentaire/séquestre désigné, Constatons que, préalablement à ce tri sous confidentialité, le conseil de la SA SWISSLIFE BANQUE PRIVEE signera un accord de confidentialité préparé par le commissaire de justice instrumentaire/séquestre désigné et accepté par le conseil de l'EURL ITHAQUE GESTION PRIVEE, DISPOSITIF : En conséquence, Fixons le calendrier suivant : * Tri sous confidentialité conduit par les parties d'ici le vendredi 21 mars 2025 à 12h00, avec production d'un mémoire justificatif par l'EURL ITHAQUE GESTION PRIVEE pour chacune des pièces classées/retenues finalement en catégorie « B » et « C » à l'issue dudit tri sous confidentialité ; * Communication, au plus tard le vendredi 28 mars 2025 à 12h00, par l'EURL ITHAQUE GESTION PRIVEE au commissaire de justice instrumentaire/séquestre désigné du résultat/classement par catégorie de ce tri complémentaire sous confidentialité, afin que ce dernier puisse effectuer un contrôle de cohérence préalablement à notre audience ci-après; * Renvoyons l'affa