Tribunal des activités économiques de Paris, 4 mars 2025, n° 2023013939

Sur ce le tribunal Sur la règle de droit applicable Attendu que la convention de compte courant et le cautionnement ont été conclus le 26 décembre 2014, ce sont les dispositions en vigueur à cette date qui seront considérées en l'espèce. Sur l'intervention de la SOCIETE GENERALE Attendu que dans le cadre d'une Transmission Universelle de Patrimoine intervenue le 1er janvier 2023, la SOCIETE GENERALE est venue aux droits et obligations du CREDIT DU NORD, * Le tribunal donne acte à la SOCIETE GENE […] ollicitée et que les conditions d'application de l'article 1343-2 du code civil sont réunies, * Le tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière. Sur l'exécution provisoire Attendu qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile issu du décret n° 2019-1333, l'exécution provisoire est de droit et qu'en l'espèce les conditions permettant d'y faire exception ne sont pas réunies ; * Le tribunal dira qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire dans le dispositif du présent jugement. Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile Attendu que Monsieur [D] succombe et que, pour faire reconnaître ses droits, la SOCIETE GENERALE a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; * Monsieur [X] [I] [D] sera condamné aux dépens. * Le tribunal condamnera Monsieur [X] [I] [D] à payer à la SOCIETE GENERALE venant aux droits et obligations du CREDIT DU NORD la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort : * Constate le désistement d'instance et d'action de la SA SOCIETE GENERALE venant aux droits et obligations du CREDIT DU NORD dans la présente instance à l'encontre de la SARL F.A.V. WASHINGTON enseigne CARRE WASHINGTON, * Déboute Monsieur [X] [I] [D] de sa demande visant à lui rendre inopposable l'acte de cautionnement du 26 décembre 2014, * Déclare la SA SOCIETE GENERALE venant aux droits et obligations du CREDIT DU NORD déchue de tout droit aux pénalités et intérêts contractuels concernant le compte professionnel du 26 décembre 2014, depuis la mise en œuvre de l'acte de cautionnement dans se