Tribunal des activités économiques de Paris, 9 mai 2025, n° 2023016640

SUR CE : 1. Sur la demande de communication de pièces : Par courrier du 13 mars 2025, PRAYON a informé le tribunal que VTG RAIL LOGISTICS France lui a communiqué des pièces et se dit satisfaite de cette communication, mettant fin à l'incident. Le tribunal dira que l'incident de communication de pièces est donc clos. Il déboutera PRAYON de ses autres demandes. 2. Sur les dépens : Les dépens seront mis à la charge de PRAYON qui succombe. 3. Sur l'article 700 du code de procédure civile : Compte tenu des circonstances, l'équité commande de ne pas faire droit aux demandes de condamnation formulées au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal statuant en premier ressort par jugement contradictoire : * Clot l'incident de communication de pièces ; * Déboute la société PRAYON de ses autres demandes ; * Condamne la société PRAYON aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,39 € dont 11,52 € de TVA ; * Rejette la demande d'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 mars 2025, en audience publique, devant M. Cyril Déchelette, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a