Tribunal des activités économiques de Paris, 30 avril 2025, n° 2023024309

SUR CE L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Sur l'exception de territorialité : Le tribunal relève que l'exception de territorialité ayant été soulevé in limine litis il la déclarera recevable. TEMANA conteste la validité du contrat signé électroniquement car BOUYGUES TELECOM ne fournit pas un certificat qualifié de signature électronique. BOUYGUES TELECOM rétorque que le contrat a été signé électroniquement […] ditions Particulières. » Le tribunal considère qu'il s'agit là d'une clause pénale, dont l'effet est à la fois indemnitaire et comminatoire. Il l'estime manifestement excessive du fait de la durée du contrat déjà effectuée et de l'absence de coût pour le demandeur. Il la ramènera à 1 €. Il condamnera en conséquence TEMANA à payer la somme de 1 € au titre de la clause pénale, déboutant pour le surplus. Sur l'article 700, l'exécution provisoire et les dépens : * Pour faire reconnaitre ses droits, BOUYGUES TELECOM a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, en conséquence, le tribunal condamnera TEMANA à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du CPC déboutant pour le surplus ; * Le tribunal rappelle que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y aura pas lieu de la suspendre ; * TEMANA succombant, sera condamnée aux dépens de l'instance. Il sera statué dans les termes ci-après sans qu'il soit besoin d'examiner plus avant les autres moyens des parties, que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, * déboute la SARL TEMANA de l'ensemble de ses demandes ; * condamne la SARL TEMANA à régler à la SA BOUYGUES TELECOM la somme de 28 581,02 TTC au titre de la facture N° 20000786250222 assortie d'intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 2 novembre 2022 ; * condamne la SARL TEMANA à régler à la SA BOUYGUES TELECOM la somme de 1 € au titre de la clause pénale ; * condamne la SARL TEMANA à payer à la SA BOUYGUES TELECOM la somme de 1.500 € en application de l'article 700 du CPC ; * déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires ; * condamne la SARL TEMANA aux dépens, don