Tribunal des activités économiques de Paris, 18 juin 2025, n° 2023024927

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
chambre 1-7
Date
18 juin 2025
Numéro
2023024927

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que par acte en date du 11 avril 2023, la SA TOKIO MARINE EUROPE a assigné la SAS DHL FREIGHT FRANCE ; Attendu que l'affaire, sur les derniers errements de la procédure, a été appelée à l'audience du 18 juin 2025, date à laquelle la SA TOKIO MARINE EUROPE déclare se désister de son instance et de son action à l'encontre de la SAS DHL FREIGHT FRANCE et dépose des conclusions en ce sens ; Attendu que la DHL FREIGHT FRANCE accepte ledit désistement d'instance et d'action et conclut en ce sens ; En conséquence, Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC. DISPOSITIF : Par ces motifs Le Tribunal, Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC ; Dit que chacune des parties conserve la charge de ses frais et de ses dépens, liquidés à la somme de 132,34 € dont 21,63 € de TVA. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 18 juin 2025 où siégeaient M. Laurent Girard-Carrabin, juge présidant l'audience, Mme Kérine Tran et M. Jean-Paul Chouchan, juges, assistés de Mme Laurence Baali, greffier. La minute du jugement est signée par M. Laurent Girard-Carrabin, président du délibéré et par Mme Laurence Baali, greffie
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.