Tribunal des activités économiques de Paris, 17 mars 2025, n° 2023025645

SUR CE Sur l'exception d'incompétence soulevée par KDR Dans ses conclusions KDR soulève in limine litis une exception d'incompétence du tribunal de commerce de Paris. Sur la recevabilité L'exception d'incompétence a été soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, elle est motivée et désigne la juridiction qui, selon KDR, serait compétente. Le tribunal déclarera donc l'exception d'incompétence recevable. Sur le mérite BOUYGUES TELECOM soutient que l'article 20 des conditions géné […] que : * le tribunal n'a pas retenu la facture de 20.790,67€ TTC qui a permis d'établir le montant moyen à facturer, * BOUYGUES TELECOM n'a pas produit les factures des six derniers mois, le tribunal ne dispose donc pas des éléments pour établir le montant de la facture de résiliation anticipée. En conséquence, il limitera à 20 fois 43€ soit 860€ le montant de la résiliation anticipée. Sur la troisième facture Cette facture de 5,15 € n'est pas contestée par KDR. En conséquence, le tribunal condamnera KDR à payer à BOUYGUES TELECOM la somme totale de (858,30+860+5,15) soit 1723,15€ déboutant pour le surplus. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile Attendu que pour faire reconnaître ses droits, BOUYGUES TELECOM a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera KDR à payer à BOUYGUES TELECOM la somme de 1.000€ au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus. Sur les dépens Les dépens seront mis à la charge de KDR qui succombe. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant, par jugement contradictoire en premier ressort : * Déclare l'exception d'incompétence recevable mais mal fondée. * Condamne la SAS KDR « LA GUARISA » à payer à la SA BOUYGUES TELECOM la somme de 1.723,15€ HT au titre des factures impayées. * Condamne la SAS KDR « LA GUARISA » à payer à la SA BOUYGUES TELECOM la somme de 1.000€ à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. * Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires. * Condamne la SAS KDR « LA GUARISA » aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86€ dont 11,60€ de TVA. En application des dispositions de l'art