Tribunal des activités économiques de Paris, 18 mars 2025, n° 2023026312

SUR CE LE TRIBUNAL Sur le désistement d'instance et d'action de SDE Dans la mesure où, lors de l'audience du 29 janvier 2025, SDE s'est désistée de son instance et de son action vis-à-vis de l'Ordre des Avocats de Paris, le tribunal constatera l'extinction de l'instance et de l'action et son dessaisissement vis-à-vis de cette dernière. Sur le renvoi à l'audience Dans la mesure où si la conciliation réussit : les parties ont demandé un renvoi à l'audience de mise en état, et où si la conciliation échouait : il aurait lieu de renvoyer l'affaire à l'audience de mise en état pour réattribution à un autre juge chargé d'instruire l'affaire, le tribunal renverra l'affaire à l'audience de mise en état de la chambre 1-2 du 28 avril 2025 à 14h00. Sur l'article 700 du CPC et les dépens Le tribunal réservera l'article 700 du CPC et les dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal statuant par jugement contradictoire avant dire droit : * Constate l'extinction de l'instance et de l'action de la SAS SDE et son dessaisissement vis-à-vis de l'Ordre des Avocats de Paris ; * Renvoie l'affaire à l'audience de la Chambre 1-2 du 28 avril 2025 à 14h00 pour arrangement ou réattribution à un juge chargé d'instruire l'affaire ; * Réserve l'article 700 du code de procédure civile et les dépens. En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 janvier 2025, en audience publique, devant Mme Nadine Michotey, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.