Tribunal des activités économiques de Paris, 31 mars 2025, n° 2023026977

SUR CE L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ». L'article 1353 du code civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. » ; Les parties étaient toutes liées au groupe Rodin par des mandats d'intermédiaire en assurance. Sur les demandes des DEMANDEURS […] posés par ALYOR, ou des faits non discutables sans que l'on puisse parler de dénigrement. En conséquence, faute de démontrer les griefs qu'ils invoquent contre M. [V], les DEFENDEURS seront déboutés de toutes leurs demandes reconventionnelles. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile Attendu que pour faire reconnaître ses droits, les DEMANDEURS ont dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera les DEFENDEURS à payer aux DEMANDEURS, à l'exclusion de Monsieur [V], la somme de 10.000€ à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus. Sur les dépens Les dépens seront mis à la charge de la Société ALYOR. Sur l'exécution provisoire Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. Sans qu'il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés et qu'il rejettera comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant, par jugement contradictoire en premier ressort, Dit la demande à titre de préjudice du chef de la saisie abusive des SASU EAT, SASU A2T FINANCES et de M. [N] [I] [T] [R] [V] irrecevable Condamne in solidum la SAS ALYOR, Monsieur [S] [P], Monsieur [E] [A], la SASU SNA à payer à Monsieur [N] [I] [T] [R] [V] la somme de 50.000€ au titre du préjudice moral. Déboute la SAS ALYOR, Monsieur [S] [P], Monsieur [E] [A], la SASU SNA de toutes leurs demandes. Condamne in solidum , la SAS ALYOR, Monsieur [S] [P], Monsieur [E] [A], la SASU SNA, à payer à la SASU EAT et SASU A2T FINANCES la somme de 5.000€ chacune à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du