Tribunal des activités économiques de Paris, 22 mai 2025, n° 2023040482

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
chambre 1-10
Date
22 mai 2025
Numéro
2023040482

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce, Attendu que la SASU LA BRILLANTE déclare se désister de son instance et de son action. Attendu que la SA LA BANQUE POSTALE ne s'y oppose pas et se désiste également de ses conclusions. Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC. DISPOSITIF : Par ces motifs Le Tribunal, Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 94,94 € TTC dont 15,61 € de TVA. Retenu et délibéré à l'audience publique du 22 mai 2025 où siégeaient : Mme Annick Moriceau, juge présidant l'audience, M. Vincent Tricon et M. Philippe Adenot, juges, assistés de Mme Brigitte Pantar, greffier. La minute du jugement est signée par Mme Annick Moriceau, Président et par Mme Brigitte Pantar, gr
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.