Tribunal des activités économiques de Paris, 28 avril 2025, n° 2023042644

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur les actes de parasitisme reprochés à INVESTOR ACCESS L'action en réparation d'actes de parasitisme économique est fondée sur les articles 1240 et 1241 du code civil relatifs à l'engagement de la responsabilité délictuelle qui supposent la démonstration d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre cette faute et ce préjudice. Le parasitisme économique se définit comme l'ensemble des comportements par lesquels un agent économique s'immisce dans le sillage d'u […] e du caractère abusif de la présente procédure L'appréciation inexacte qu'une partie fait de l'étendue de ses droits n'est pas, en soi, constitutive d'une faute, et comme aucun élément versé aux débats ne permet au tribunal de considérer que les fautes reprochées à EZIL ont été de nature à faire dégénérer son droit de résister en justice en abus, le tribunal rejettera la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive formulée par INVESTOR ACCESS. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile Dès lors qu'EZIL succombe, il serait inéquitable qu'INVESTOR ACCESS conserve à sa charge les frais irrépétibles engagés pour faire valoir la défense de ses droits. En conséquence, le tribunal condamnera EZIL à payer à INVESTOR ACCESS la somme de 10.000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus. Sur l'exécution provisoire Le tribunal rappelle que l'exécution provisoire est de droit et en l'espèce aucun motif ne commande d'y déroger. Sur les dépens Les dépens seront mis à la charge d'EZIL qui succombe. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort : * Déboute la SA EZIL de toutes ses demandes ; * Déboute la SAS INVESTOR ACCESS de toutes ses demandes reconventionnelles ; * Condamne la SA EZIL à payer à la SAS INVESTOR ACCESS, la somme de 10.000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; * Rappelle que l'exécution provisoire est de droit ; * Condamne EZIL aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 euros dont 11,60 euros de TVA. En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 mars 2025, en audience pub