Tribunal des activités économiques de Paris, 27 mars 2025, n° 2023048011

Sur ce, le tribunal, 1. Sur la recevabilité de l'exception d'incompétence L'article 74 du code de procédure civile exige que les exceptions soient soulevées avant toute défense au fond, à peine d'irrecevabilité. En outre l'article 75 du même code ajoute que, s'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande q […] dure civile précité, les demanderesses avaient le choix d'assigner en l'espèce devant le tribunal des activités économiques de Nanterre ou devant le tribunal des activités économiques du Havre. Le tribunal dira donc que l'exception d'incompétence soulevée par SEINE EVENEMENTS est bien fondée et il renverra l'entier litige devant le tribunal des activités économiques de Nanterre. 3. Sur les dépens Les dépens seront mis solidairement à la charge des sociétés ECS Engineering, SFMNI, GENERALI et AXA qui succombent. 4. Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, SEINE EVENEMENTS a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal condamnera donc solidairement les sociétés ECS Engineering, SFMNI, GENERALI et AXA à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et il rejettera le surplus de la demande. 5. Sur l'exécution provisoire Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. DISPOSITIF : Par ces motifs, le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, * Dit que l'exception d'incompétence est recevable ; * Se déclare incompétent et renvoie l'affaire devant le tribunal des activités économiques de Nanterre ; * Dit que le greffe procédera à la notification de la présente décision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée exclusivement aux parties. * Dit qu'en application de l'article 84 cpc, la voie de l'appel est ouverte contre la présente décision dans le délai de quinze jours à compter de ladite notification. * Dit qu'à défaut d'appel dans ce délai, le dossier sera transmis à la juridiction susvisée dans les conditions de l'article 82 cpc.