Tribunal des activités économiques de Paris, 27 février 2025, n° 2023048452

Sur ce, le tribunal Sur la version des Dispositions Générales Allianz Profil Pro applicable En l'espèce, la signature entre les parties du contrat Multirisques Professionnel le 7 décembre 2010 n'est pas contestée. N'est pas non plus contestée la référence qui en est faite aux Dispositions Générales « Allianz Profil Pro » réf. COM08400. Chacune des parties affirme disposer d'une version de ces Dispositions Générales. Cependant, alors que VICTORIA STATION verse au débat une version référencée « CO […] quement l'accueil du public au seules activités de livraison et de vente à emporter. VICTORIA STATION ne rapportant pas la preuve de l'existence d'une fermeture administrative de son établissement, ce moyen se révèle donc infondé. En conséquence, résultant de tout ce qui précède, le tribunal dit que VICTORIA STATION échoue à démontrer que les conditions des garanties « Pertes d'exploitation » figurant aux Dispositions Générales d'octobre 2009 ainsi qu'à l'annexe Garantie « Complément Plus » sont réunies et sans avoir à statuer sur les autres moyens, il rejettera l'ensemble des demandes formées par VICTORIA STATION à l'encontre d'ALLIANZ. Sur les dépens Les dépens seront mis à la charge de VICTORIA STATION qui succombe. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour la défense de ses droits, ALLIANZ a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera donc VICTORIA STATION à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort : * Rejette l'ensemble des demandes formées par la SARL VICTORIA STATION ; * Condamne la SARL VICTORIA STATION à payer la somme de 5 000 euros à la SA ALLIANZ IARD en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; * Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires ; * Condamne la SARL VICTORIA STATION aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,39 € dont 11,52 € de TVA. En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 janvier 2025, en audience publique, devant Mme Kér