Tribunal des activités économiques de Paris, 10 mars 2025, n° 2023048713

Sur ce, le tribunal : Il sera au préalable rappelé que les demandes des parties tendant à voir « dire et juger » ou « constater » ne constituent pas nécessairement des prétentions au sens des dispositions de l'article 4 du Code de procédure civile dès lors qu'elles ne confèrent pas de droits spécifiques à la partie qui les requiert. Elles ne feront en conséquence pas l'objet d'une mention au dispositif. Sur la recevabilité : Attendu que Monsieur [I] [X] régulièrement assigné et convoqué n'a pas […] vaux contractuellement prévue ; Attendu que la date de fin de travaux du 3 juillet ressort des contrats liant Black Rock à Messieurs [X] et [C] mais que Madame [E] n'est pas partie au contrat. En conséquence le tribunal : * Condamnera solidairement Monsieur [X] et Monsieur [C] à verser à la Sas Black Rock 1, au titre des pénalités de retard, une somme que le tribunal limitera à 68 800 euros calculée à la date de communication des conclusions de la demanderesse le 7 novembre 2024, déboutant la Sas Black Rock de sa demande à l'encontre de Madame [E] et de la Sas Prium Consulting. Sur l'application de l'article 700 CPC : Attendu que pour faire reconnaître ses droits, la Sas Black Rock 1 a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il y aura donc lieu de condamner in solidum Monsieur [X], Monsieur [C], Madame [E] et la Sas Prium Consulting à payer à la Sas Black Rock 1 la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Sur les dépens : Les dépens seront supportés par Monsieur [X] qui succombe à l'instance. DISPOSITIF : Par ces motifs : Le Tribunal statuant publiquement en premier ressort par jugement réputé contradictoire : * Condamne solidairement Monsieur [I] [X], Monsieur [Q] [C], Madame [B] [E] et la Sas Prium Consulting à payer à la Sas Black Rock 1 la somme de 15 709,52 euros correspondant aux montants réglés par Black Rock 1 sans contrepartie, * Condamne solidairement Monsieur [X] et Monsieur [C] à verser à la Sas Black Rock 1 la somme de 68 800 euros au titre des pénalités de retard, * Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires au présent dispositif ; * Condamner in solidum Monsieur [X], Monsieur [C], Madame [E] et la Sas Prium Consulting à payer à la Sas Black Rock 1 l