Tribunal des activités économiques de Paris, 30 janvier 2025, n° 2023050274

Sur ce, le tribunal, Sur le désistement partiel de BOUYGUES et XL INSURANCE à l'encontre de TRANSPORTS ELAN L'article 395 du code de procédure civile dispose que : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ». En l'espèce, XL INSURANCE et BOUYGUES ont assigné à domicile certain TRANSPORTS ELAN, immatriculée au RCS de […] S par CARRANO, le mode de calcul de l'indemnité étant effectivement prévu dans le contrat. Dès lors, le tribunal dit que la demande en paiement des frais d'expertise formée par BOUYGUES et XL INSURANCE n'est pas fondée. Par voie de conséquence, le tribunal condamnera CARRANO à payer à XL INSURANCE et BOUYGUES, la somme de 17 100,50 euros avec intérêts au taux légal à compter du 31 mars 2023 et avec capitalisation, à charge pour elles de se répartir lesdites sommes. Il rejettera le surplus de la demande. Sur les dépens Les dépens seront mis à la charge de CARRANO qui succombe. Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître leurs droits, XL INSURANCE et BOUYGUES ont dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge. Le tribunal condamnera donc CARRANO à leur payer la somme de 3 500 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus. Sur l'exécution provisoire Le tribunal rappelle que l'exécution provisoire est de droit. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, * Donne acte aux sociétés BOUYGUES TELECOM et XL INSURANCE COMPANY SE, venant aux droits de AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE de leurs désistements d'instance à l'encontre de la société Scop SARL TRANSPORTS ELAN immatriculée sous le numéro RCS 813 014 214 ; * Dit les désistements parfaits ; * Constate l'extinction partielle de la présente instance à l'encontre de la société Scop SARL TRANSPORTS ELAN immatriculée sous le numéro RCS 813 014 214 et son dessaisissement, en application des articles 394 et 395 du code de procédure civile ; * Rejette la fin de non-recevoir pour défaut d'intérêt à agir formé