Tribunal des activités économiques de Paris, 19 mars 2025, n° 2023050357

Sur ce, le tribunal Il sera au préalable rappelé que les demandes des parties tendant à voir « dire et juger » ou «constater» ne constituent pas nécessairement des prétentions au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile dès lors qu'elles ne confèrent pas de droits spécifiques à la partie qui les requiert. Elles ne feront en conséquence pas l'objet d'une mention au dispositif. Sur la recevabilité de l'assignation Il est constant que l'autoentrepreneur ne dispose pas d'une […] orrespondant à la commission due, déboutant pour le surplus. Sur la demande de dommages et intérêts Le tribunal relève que [M] ENVIRONNEMENT n'apporte pas d'élément montrant qu'elle aurait subi un préjudice autre que le non-paiement des factures demandées. En conséquence le tribunal déboutera [M] ENVIRONNEMENT de sa demande de condamner HANNIBAL ENERGIES à lui payer un montant de 10 000 € au titre de dommages intérêts. Sur l'article 700 et les dépens. Il serait inéquitable de laisser à la charge de [M] ENVIRONNEMENT la charge des frais qu'elle a dû engager pour la défense de ses intérêts. En conséquence, le tribunal condamnera HANNIBAL ENERGIES à payer à [M] ENVIRONNEMENT la somme de 3 000 € au titre de l'article 700, déboutant pour le surplus. Le tribunal condamne HANNIBAL ENERGIES qui succombe aux entiers dépens de l'instance. Sur l'exécution provisoire L'instance ne portant que sur des sommes d'argent et ne comportant pas d'élément irréversible, le tribunal n'écartera pas l'exécution provisoire. Le tribunal déboutera les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort Dit les demandes de [M] ENVIRONNEMENT régulières et recevables. Condamne la société HANNIBAL ENERGIES à payer à [M] ENVIRONNEMENT la somme de 14 288 € correspondant à la commission due. Déboute [M] ENVIRONNEMENT de sa demande de condamner HANNIBAL ENERGIES à lui payer un montant de 10 000 € au titre de dommages intérêts Condamne HANNIBAL ENERGIES à payer à [M] ENVIRONNEMENT la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne HANNIBAL ENERGIES aux entiers dépens de l'instance dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 103,85 € dont 17,10 € de TVA. N'écarte pas l'