Tribunal des activités économiques de Paris, 3 février 2025, n° 2023050939

SUR CE, Sur le désistement d'instance et d'action de la Fédération ENVIE et de l'association ENTR NOUVELLES VERS INSERTION ECONOMIQUE « ENVIE TOURAINE » La Fédération ENVIE et de l'association ENTR NOUVELLES VERS INSERTION ECONOMIQUE « ENVIE TOURAINE » déclarent se désister de leur instance et de leur action. Les SAS RECONOMIA, SAS ELECTRO DEPOT FRANCE et SA [E] ne s'y opposent pas et se désistent également de leurs conclusions à l'encontre de la Fédération ENVIE et de l'association ENTR NOUVELLES VERS INSERTION ECONOMIQUE « ENVIE TOURAINE ». Le tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance entre la Fédération ENVIE, l'association ENTR NOUVELLES VERS INSERTION ECONOMIQUE « ENVIE TOURAINE » et les SAS RECONOMIA, SAS ELECTRO DEPOT FRANCE et SA [E] et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile. Sur les demandes de la SAS ECOSYSTEM Le tribunal renverra l'affaire à l'audience du 28 mars 2025 devant la chambre 1-13 du tribunal des activités économiques de Paris à 14 heures pour arrangement. Réservera les frais et dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant par jugement de renvoi motivé Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque. Constate l'extinction de la présente instance entre la Fédération ENVIE, l'association ENTR NOUVELLES VERS INSERTION ECONOMIQUE « ENVIE TOURAINE » et les SAS RECONOMIA, SAS ELECTRO DEPOT FRANCE et SA [E] et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile. Renvoie l'affaire opposant la SAS ECOSYSTEM aux SAS RECONOMIA, SAS ELECTRO DEPOT FRANCE et SA [E] à l'audience du 28 mars 2025 devant la chambre 1-13 à 14 heures. Réserve les frais et dépens. Retenue et débattue à l'audience publique du 20 décembre 2024 où sié