Tribunal des activités économiques de Paris, 28 mars 2025, n° 2023050939

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
chambre 1-13
Date
28 mars 2025
Numéro
2023050939

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, La SAS ECOSYSTEM déclare se désister de son instance et de son action. La SAS RECONOMIA ne s'y oppose pas et se désiste également de ses conclusions. La SAS ELECTRO DEPOT FRANCE ne s'y oppose pas et se désiste également de ses conclusions. La SA [D] ne s'y oppose pas et se désiste également de ses conclusions. Le tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile. Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 175,25€ TTC dont 29,00€ de TVA. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 28 mars 2025 où siégeaient M. Olivier VEYRIER, président, M. Michel GUILBAUD et M. Nicolas JUFFORGUES, juges, assistés de M. Jérôme COUFFRANT greffier. La minute du jugement est signée par M. Olivier VEYRIER président du délibéré e
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 3 avril 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.