Tribunal des activités économiques de Paris, 11 avril 2025, n° 2023053882

SUR CE LE TRIBUNAL, Sur la demande IN LIMINE LITIS de COLUSSI sur la compétence territoriale du tribunal Dans ses écritures, COLUSSI demande au TAE de se déclarer territorialement incompétent au profit du tribunal judiciaire de Lyon. En droit, L'article 48 du code de procédure civile dispose que « toute clause qui directement ou indirectement déroge aux règles de compétence territoriales est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre les personnes ayant toutes contracté en quali […] ts de retard au taux BCE majoré de 10 points de pourcentage sur le montant de 8.500€ HT à compter 23 février 2023 et sur le montant de 9.000€ HT à compter 4 mars 2023 Sur la demande de paiement par COLUSSI de 80€ à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, Sur la base de l'article L 441-10 du code de commerce, LINKING est fondée à demander une indemnité de forfaitaire de 40€ par facture impayée pour frais de recouvrement. Le tribunal retiendra 2 factures et condamnera COLUSSI à payer à LINKING 80€ au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Sur les demandes d'application de LINKING et de COLUSSI de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, LINKING a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal condamnera donc COLUSSI à verser à LINKING la somme de 2.000€ au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et déboutera COLUSSI de sa demande Sur les dépens Les dépens seront fixés à la charge de COLUSSI qui succombe. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, * Se déclare compétent sur cette affaire * Condamne la société COLUSSI ICOS à payer à la société LINKING TALENTS RECRUTEMENT la somme de 8.500€ HT avec intérêts de retard au taux BCE majoré de 10 points de pourcentage à compter du 23 février 2023, et la somme de 9.000€ HT avec intérêts de retard au taux BCE majoré de 10 points de pourcentage à compter du 4 mars 2023 * Condamne la société COLUSSI ICOS à payer à la société LINKING TALENTS RECRUTEMENT la somme de 80€ à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement; * Condamne la société COLUSSI ICOS à payer à la société LINKING TALENTS RECRUTEMENT l