Tribunal des activités économiques de Paris, 15 janvier 2025, n° 2023055275

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 7EME CHAMBRE JUGEMENT PRONONCE LE 15/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2023055275 ENTRE : SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, dont le siège social est 6 avenue de Provence 75009 Paris - RCS B 542016381 Partie demanderesse : assistée de Me Pauline Binet Avocat (G560) et comparant par la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie Avocat (P240) ET : Mme [O] [H], demeurant 63 rue de Provence 75009 Paris Partie défenderesse : assistée de Me GANNY Youssouf Avocat (C2450) et comparant par la Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson Avocat (W09) APRES EN AVOIR DELIBERE A son l'audience du 17 décembre 2024, le Juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats et a annoncé aux parties un jugement par mise à disposition pour le 15 janvier 2025. Le juge souhaite avoir des informations supplémentaires sur la déchéance du terme et l'exigibilité de la demande. En conséquence, il y a lieu de rouvrir les débats. Il sera staté ainsi qu'il suit. DISPOSITIF : Par ces motifs Le Tribunal, Ordonne la réouverture des débats, Renvoie l'affaire à l'audience du Juge chargé d'instruire l'affaire du mardi 11 février 2025 à 09h00 pour des informations supplémentaires sur la déchéance du terme et l'exigibilité de la demande. Dépens réservés. En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 décembre 2024, en audience publique, devant M. Eric Bizalion, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Eric Bizalion, M. Serge Guérémy et Mme Marie-Sophie Lemercier. Délibéré le 0