Tribunal des activités économiques de Paris, 7 mai 2025, n° 2023055402

Sur ce le tribunal, Sur la demande « in limine litis » de la compétence du tribunal de céans * Sur la recevabilité de la demande L'article 74 du code de procédure civile exige que les exceptions soient soulevées avant toute défense au fond à peine d'irrecevabilité. En outre l'article 75 du même code ajoute que, s'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans […] s fournisseurs dans la mesure où l'un d'entre eux a son siège social dans le ressort de celle-ci alors que celui du distributeur est à [Localité 2]. Le distributeur réplique que rien ne permet de préjuger que l'attribution de compétence aurait été convenue dans le seul intérêt d'un des fournisseurs (Franprix) alors que l'autre fournisseur (Sedifrais) a son siège social dans le ressort du Tribunal de commerce de Pontoise. Le tribunal relève que : * Selon les dispositions de l'article 1103 du code civil, les parties ont convenu, au visa de l'article 6 du protocole qui est applicable à la cause, que le tribunal de commerce de Créteil est compétent pour juger du litige ; * En l'absence d'autres éléments que ceux figurant dans le protocole, la clause d'élection de domicile a été stipulée dans l'intérêt commun de chaque partie au contrat ce qui implique qu'elles n'entendent pas recourir à l'application des règles générales et habituelles données par la loi. En conséquence, le tribunal de céans se déclarera incompétent au profit du tribunal de commerce de Créteil, dans les termes ci-après : DISPOSITIF : Par ces motifs Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, * Dit l'exception d'incompétence soulevée par la SARL BETSY recevable. * Se déclare incompétent au profit du Tribunal de commerce de Créteil. * Dit que le greffe procédera à la notification de la présente décision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée exclusivement aux parties. * Dit qu'en application de l'article 84 du code de procédure civile, la voie de l'appel est ouverte contre la présente décision dans le délai de quinze jours à compter de ladite notification. * Dit qu'à défaut d'appel dans ce délai, le dossier sera transmis à la juridiction susvisée dans les conditio