Tribunal des activités économiques de Paris, 17 février 2025, n° 2023055633

Sur ce, le tribunal L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention. Le 10 novembre 2017, le devis et les Conditions Générales de Ventes (pièce 1 HBS) sont signés et paraphés par les parties. Ils tiennent donc lieu de loi pour HBS et Cl. Jusqu'à la facture émise le 20 novembre 2020, les par […] an étant de droit, et HBS la demandant, le tribunal l'ordonnera à compter du 21 juillet 2023. Sur la demande de paiement des indemnités moratoires Sur la demande paiement, le tribunal relève que l'indemnité n'a pas été fixée par la demanderesse, en conséquence la présente demande est irrecevable. Sur la demande de condamnation de CI au paiement d'une somme en réparation du préjudice subi du fait de son opposition abusive HBS ne démontrant pas que CI ait fait dégénérer en abus son droit d'ester en justice, le tribunal la déboutera de sa demande de dommages et intérêts à ce titre. Sur la demande à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, la société HBS a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal estime qu'il convient de condamner CI à lui payer la somme de 3.500€ à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus. Sur les dépens Le tribunal mettra les dépens à la charge de CI qui succombe. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort se substituant à l'ordonnance d'injonction de payer du 24 avril 2023, * Dit l'opposition formée par la SAS CONSULTANTS IMMOBILIER recevable mai mal fondée ; * Condamne la SAS CONSULTANTS IMMOBILIER à payer à la SAS HBS RESEARCH la somme de de 16.617,91 euros avec intérêts au taux de refinancement appliqué par la BCE majoré de 10 points de pourcentage à compter de la date d'échéance de la facture et jusqu'à parfait paiement ; * Déboute la SAS HBS RESEARCH de sa demande de paiement des indemnités moratoires ; * Condamne la SAS CONSULTANTS IMMOBILIER à payer à la SAS HBS RESEARCH la somme de 40€ au titre de l'in