Tribunal des activités économiques de Paris, 20 mars 2025, n° 2023056707

Sur ce, le tribunal Sur la demande de paiement des factures pour un montant de 20 794,65 € L'article 1103 du Code civil dispose : « Les contrats légalement formes tiennent lieu de loi a ceux qui les ont faits. » RUBEL demande à LAYONNE le paiement de deux factures : * Facture n°2021-237 du 01/03/2021 * Facture n°2021-299 du 10/05/2021 Elle produit à l'instance les copies des factures correspondantes ainsi que les bons de livraison non contestés par LAYONNE. LAYONNE a refusé de payer, en dépit de […] ncière, qu'elle revendique des dommages et intérêts pour résistance abusive. LAYONNE défendeur à la présente instance, n'a pas fait dégénérer en abus le droit, reconnu à toute partie, de faire valoir sa position en justice. Il déboutera en conséquence RUBEL de sa demande dommages et intérêts. MN - PAGE 5 Sur les demandes relatives à l'article 700 du code de procédure civile Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie qui succombe, les frais, non compris dans les dépens, engagés pour faire reconnaître ses droits, le tribunal condamnera LAYONNE à payer à RUBEL la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus. Sur l'exécution provisoire L'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit, et le tribunal ne juge pas nécessaire de l'écarter. Sur les dépens LAYONNE, qui succombe, sera condamnée aux dépens. Attendu qu'il n'apparaît pas nécessaire d'examiner les demandes plus amples ou autres des parties que le tribunal rejettera comme inopérantes ou mal fondées, il sera statué dans les termes suivants : DISPOSITIF : Par ces motifs Le tribunal statuant publiquement, en premier ressort, par un jugement contradictoire, * Condamne la SAS LAYONE à payer à la SARL RUBEL la somme de 20 794,65 € au titre des factures échues ; * Déboute RUBEL de sa demande dommages et intérêts ; * Condamne la SAS LAYONE à payer à la SARL RUBEL la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Déboute les parties de leurs demandes autres plus amples ou contraires ; * rappelle que l'exécution provisoire est de droit ; * condamne la SAS LAYONE aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,39 € dont 11,52 € de TVA. En application des dispositions de l'article 871 du code de pr