Tribunal des activités économiques de Paris, 28 mai 2025, n° 2023058716

Sur ce, le tribunal, Sur la compétence du tribunal Attendu que l'article 15 des conditions générales de vente de Sewan qui ont été signées par Comoseo précise que ce sont les tribunaux dépendants de la cour d'appel de Paris qui sont compétents en cas de litige ; En conséquence, le tribunal se déclarera compétent. Sur la demande d'indemnisation de Comoseo Attendu que Comoseo et Sewan sont dans le même secteur d'activité (les services de communication électroniques), ce qui est précisé page 2 du c […] l'article 4 des conditions particulières (remise du fait d'un taux de disponibilité de service compris entre 99,5% et 99,7%), cette remise apparaissant sur la facture 2023SW70506 du 06 mai 2023 ; En conséquence, le tribunal déboutera les moyens de la société Comoseo et rejettera la demande d'indemnisation de la société Comoseo à ce sujet. Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, Sewan a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal condamnera donc Comoseo à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civil et il rejettera le surplus de la demande. Sur les dépens Les dépens seront mis à la charge de Comoseo qui succombe. Sur les autres demandes Sans qu'il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés et qu'il rejettera comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif ci-après : DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, * Se déclare compétent ; * Rejette la demande d'indemnisation de Comoseo ; * Condamne Comoseo à payer 1 500 € à Sewan en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; * Rappelle que l'exécution provisoire est de plein droit ; * Déboute les parties de toutes leurs demandes autres, plus amples ou contraires ; * Condamne Comoseo aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,39 € dont 11,52 € de TVA. En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 avril 2025, en audience publique, devant M. Th