Tribunal des activités économiques de Paris, 21 février 2025, n° 2023059657

Sur ce, le tribunal Sur les droits et obligations des parties : Le tribunal retient que la convention signée le 30 novembre 2020 est le seul document approuvé qui régit les rapports entre les parties, BIRD, aujourd'hui dénommée MILLESIME et ATOUT CAPITAL. Aux termes de ladite convention il est notamment convenu ce qui suit : « ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION 1. Les ACTIONNAIRES donnent l'exclusivité à ATOUT pour les accompagner tout au long de l'OPERATION s'agissant des INVESTISSEURS ou des A […] avec intérêts au taux légal à compter de la date de la 1 ère mise en demeure, soit le 10 octobre 2022. Sur la capitalisation des intérêts Celle-ci ayant été sollicitée, elle sera ordonnée. En conséquence les intérêts de retard ciavant porteront eux-mêmes intérêt, à un taux identique, dès lors qu'ils seront dus pour une année entière. Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive Faute pour ATOUT CAPITAL de caractériser et de démontrer le principe, la nature et l'étendue du préjudice dont elle réclame réparation, distinct de celui indemnisé par l'application à son profit des dispositions de l'article 700 CPC, le tribunal la déboutera de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive. Sur l'application de l'article 700 du CPC et les dépens Pour faire reconnaître ses droits, ATOUT CAPITAL a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il y aura donc lieu de fixer au passif du redressement judiciaire de MILLESIME la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi que les dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort : Déboute les défenderesses de l'ensemble de leurs demandes. Fixe la créance de la SAS ATOUT CAPITAL FINANCE au passif du redressement judiciaire de la SARL MILLESIME à la somme de 120.000 € TTC, avec intérêts au taux légal à compter de la date de la 1 ère mise en demeure, soit le 10.10.2022. Ordonne la capitalisation des intérêts. Déboute la SAS ATOUT CAPITAL FINANCE de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive. Fixe au passif du redressement judiciaire de la SARL MILLESIME la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi que les dépens, dont ceux à recouvrer pa