Tribunal des activités économiques de Paris, 14 février 2025, n° 2023066312
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- chambre 1-14
- Date
- 14 février 2025
- Numéro
- 2023066312
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que l'erreur est manifeste et qu'il convient de la rectifier en statuant ainsi qu'il suit.
DISPOSITIF : Par ces motifs Vu l'article 462 du code de procédure civile, version modifiée par le Décret n°2010-1165 du 1 er octobre 2010. Dit qu'il convient de rectifier le jugement prononcée le 6 décembre 2024 et de lire dans son dispositif l'ensemble des mentions suivantes : Dit l'exception d'incompétence recevable et bien fondée Se déclare incompétent au profit du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France ; Dit que le greffe procèdera à la notification de la présente décision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée exclusivement aux parties. Dit qu'en application de l'article 84 du code de procédure civile, la voie d'appel est ouverte contre la présente décision dans le délai de q
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 3 avril 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.