Tribunal des activités économiques de Paris, 27 février 2025, n° 2023068478

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en redressement judiciaire et subsidiairement liguidation judiciaire en date du 15/11/2023 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l'encontre de son adversaire. A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 11 191,46 euros, correspondant à une ordonnance d'injonction de payer exécutoire rendue par le tribunal de commerce de Cré […] nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SARL à associé unique DZ MARKET est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence et de la carence du débiteur. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * existence d'un passif exigible, * le dirigeant ne se manifeste plus bien qu'ayant été représenté antérieurement. Sur la compétence du tribunal des affaires économiques de Paris : Le mandataire social de la société GRG, créancier poursuivant, étant magistrat consulaire auprès du Tribunal de commerce de Créteil, le tribunal de céans est donc compétent ratione loci (article 47 du code de procédure civil), pour connaître de cette affaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Se déclare compétent, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SARL à associé unique DZ MARKET [Adresse 2] Activité : Achat vente de tous produits carnés. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil : 891738072 Nomme Mme Béatrix Peret, juge-commissaire. Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [P] [S] [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe à dix-huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement la date de cessation des paiements soit au 27/08/2023 cor