Tribunal des activités économiques de Paris, 4 avril 2025, n° 2023069314

Sur ce, Sur l'action à l'encontre de Madame [T] [S] Par ses dernières conclusions, le CIC déclare se désister de son instance à l'encontre de Madame [T] [U]. Cette dernière n'ayant présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste, le tribunal, en application de l'article 395 du code de procédure civile, dira le désistement d'instance parfait. Sur l'action à l'encontre de Monsieur [I] [R] Par note en délibéré adressée par courriel du 7 mars 2025, le CIC […] it un revenu fiscal de référence respectivement de 7.938 euros et de 6.016 euros ; * Les attestations CAF pour le versement du RSA à Monsieur [I] [R] datées de février 2025. Il ressort de ces éléments que (i), au moment de sa conclusion, l'engagement de cautionnement de 38.000 euros représentait une part manifestement disproportionnée aux biens et revenus de la caution et que (ii) le patrimoine de la caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permet pas de faire face à son obligation. En conséquence, le tribunal dira que l'engagement de cautionnement de Monsieur [I] [R] ne lui est pas opposable. 3/ Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, Monsieur [I] [R] a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal condamnera donc CIC à payer à Monsieur [I] [R] la somme de 2.500 euros à titre d'indemnité en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. 4/ Sur les dépens Les dépens seront mis à la charge de CIC, perdante au procès. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort : * Constate le désistement d'instance et d'action de la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL à l'encontre de Madame [T] [U] ; * Donne acte à la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL de son désistement d'instance à l'encontre de Monsieur [I] [R] ; * Constate l'extinction de l'instance à l'encontre de Monsieur [I] [R] et son dessaisissement, en application des articles 384 et 394 CPC ; * Dit que l'engagement de cautionnement de Monsieur [I] [R] ne lui est pas opposable ; * Condamne la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € don