Tribunal des activités économiques de Paris, 10 avril 2025, n° 2023071253

Sur ce, le tribunal In limine litis L'article 9 du Code de procédure civile dispose que : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. ». Sur l'exception d'incompétence du tribunal de céans HIGHEREDUC et SOCIAL CONSULTING ASSUR soulèvent l'incompétence territoriale du tribunal de céans au profit des juridictions marocaines. Le tribunal, retenant que cette exception d'incompétence est motivée et soulevée avant toute défense au fon […] u'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, le tribunal (i) condamnera in solidum HIGHEREDUC et SOCIAL CONSULTING ASSUR à payer à SANTENEA la somme de 1.000 € au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus, et (ii) déboutera HIGHEREDUC et SOCIAL CONSULTING ASSUR de leur demande à ce titre. Sur la fixation d'un calendrier Lors de l'audience du 5 mars, et sous réserve de sa compétence, le tribunal a prévu le calendrier suivant : 14 mai 2025 : conclusions au fond de SOCAF ; 25 juin 2025 : conclusions au fond de SOCIAL CONSULTING ASSUR et de HIGHEREDUC, 17 septembre 2025 : conclusions au fond de SANTENEA et de SOCAF ; 12 novembre 2025 : conclusions au fond de SOCIAL CONSULTING ASSUR et de HIGHEREDUC ; 17 décembre 2025 : audience du juge chargé d'instruire l'affaire. Un constat d'audience a été établi en ce sens et signé par toutes les parties. La compétence du tribunal de céans ayant étant démontrée, le calendrier prévu ci-dessus sera fixé. Sur les autres demandes Les autres demandes seront réservées. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, * Dit l'exception d'incompétence soulevée par la SARL de droit marocain HIGHEREDUC et la SAS SOCIAL CONSULTING ASSUR, recevable mais mal fondée et les en déboute; * Se déclare compétent ; * Dit que le greffe procédera à la notification de la présente décision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée exclusivement aux parties. * Dit qu'en application de l'article 84 cpc, la voie de l'appel est ouverte contre la présente décision dans le délai de quinze jours à compter de ladite notification * CONDAMNE in solidum la SARL de droit marocain HIGHEREDUC et la SAS SOCIAL CONSULTING ASS