Tribunal des activités économiques de Paris, 9 avril 2025, n° 2023073467

Sur ce, le tribunal Sur le fait que la liquidation de YSBA n'est pas terminée et que la créance de HEINEKEN n'est pas certaine : Attendu que les cautions sont solidaires et ont renoncé au bénéfice de discussion, Attendu de plus que, la procédure de liquidation judiciaire met un terme à la suspension des poursuites à l'encontre des cautions et coobligés, Le tribunal retient que la caution est opposable aux défendeurs même si la procédure de liquidation judiciaire de la société YSBA n'est pas ache […] solidairement Messieurs [W] [B] et [R] [M] à verser à la société HEINEKEN ENTREPRISE la somme de 37.358,70 € augmentée des intérêts au taux contractuel de 3,8 % à compter du 18 avril 2023 et dira que les intérêts seront capitalisés de plein droit au taux conventionnel dès qu'ils seront dus pour une année entière conformément à l'article 1343-2 du code civil. Sur l'application de l'article 700 du CPC : Attendu que pour faire reconnaître ses droits, HEINEKEN a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, Le tribunal condamnera solidairement Messieurs [W] [B] et [R] [M] DF à lui payer la somme de 3 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Sur les dépens : Attendu que Messieurs [W] [B] et [R] [M] succombent, le tribunal les condamnera solidairement aux dépens de l'instance. Sans qu'il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés et qu'il rejettera comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif ci-après : DISPOSITIF : Par Ces Motifs : Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, * Condamne solidairement Messieurs [W] [B] et [R] [M] à verser à la SAS HEINEKEN ENTREPRISE la somme de 37 358,70 € augmentée des intérêts au taux contractuel de 3,8 % à compter du 18 avril 2023 et dit que les intérêts seront capitalisés de plein droit au taux conventionnel dès qu'ils seront dus pour une année entière conformément à l'article 1343-2 du code civil, * Déboute Messieurs [W] [B] et [R] [M] de leur demande de délai de paiement, * Condamne solidairement Messieurs [W] [B] et [R] [M] à verser à la SAS HEINEKEN ENTREPRISE une somme de 3 500,00 € au titre de l'article 700 du Code procéd