Tribunal des activités économiques de Paris, 4 juin 2025, n° 2023074046

LA MOTIVATION Sur la demande de condamner la Société HGG à produire son registre des mandats en original sous astreinte à hauteur de 500€/jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, et à la Société COGEDIM GESTION les photocopies de l'original du registre des mandats parfaitement lisible sans lignes masquées par du « blanco » et ce sous astreinte à hauteur de 500€/jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ; Sur la demande de COGEDIM GE […] ntrats, constituent un motif légitime pour HGG d'agir en justice; que dans ces conditions COGEDIM n'apporte pas la preuve d'un préjudice causé par HGG; En conséquence, le tribunal déboutera COGEDIM de sa demande de condamnation de la société HGG à payer la somme de 30.000 euros au titre du préjudice causé à la société COGEDIM ; Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile : * Attendu que la société HGG ayant dû, pour faire valoir ses droits, engager des frais qu'il serait inéquitable de lui faire supporter, le tribunal condamnera la société COGEDIM à lui payer la somme de 6.000 euros, au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, et déboutera HGG pour le surplus ; Sur l'exécution provisoire : * Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire du jugement est de droit, nonobstant appel et sans caution ; Sur les dépens : * Attendu que la société COGEDIM succombe, le tribunal la condamnera aux dépens. Et sans qu'il soit besoin d'examiner plus avant les autres moyens des parties que le Tribunal considère comme inopérants ou mal fondés, il sera statué dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire : * Déboute la SNC COGEDIM GESTION de sa demande de condamner la SAS HGG à produire son registre des mandats en original, sous astreinte à hauteur de 500€/jour de retard ; * Déboute la SNC COGEDIM GESTION de sa demande de sursis à statuer ; * Débouter la SNC COGEDIM GESTION de sa demande, à titre subsidiaire, de prononcer la nullité des mandats, au titre de la violation des dispositions d'ordre public de la loi HOGUET, et plus particulièrement de son article 6 ; A titre infiniment subsidiaire, rejette la demande de la SNC COGEDIM GESTION de constatation de l'arrivée à échéance des mandats des 20