Tribunal des activités économiques de Paris, 27 février 2025, n° 2024000067

Sur ce : 1. Sur la mobilisation de la garantie perte d'usage : Vu l'article 1103 du code civil qui dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Un incendie s'est produit le 20 novembre 2021 au 3 ème étage de l'immeuble occupé par GROUPE BENETTON. Il n'est pas contesté à l'audience par les parties que : * Le 2 juin 2021, GROUPE BENETTON a souscrit une police d'assurances « Multirisque Entreprise » prenant effet le 1 er janvier 2021, portant le n° […] garantie pertes d'exploitation. L'expert [H] mandaté par ALLIANZ IARD estime que la perte de marge brute hors loyers s'établit à -520 000 €. Compte tenu de l'effet non-paiement des loyers, cette perte devient bénéfice pour un montant de 339 616 €. Le paiement de l'indemnité pour perte d'usage contribuerait donc à un enrichissement de GROUPE BENETTON. En conséquence, le tribunal déboutera GROUPE BENETTON de ses demandes. 3. Sur les dépens Les dépens seront mis à la charge de GROUPE BENETTON qui succombe. 4. Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, ALLIANZ IARD a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera GROUPE BENETTON à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. 5. Sur l'exécution provisoire : Le tribunal estime que l'exécution provisoire est nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire. Il ne l'écartera donc pas et déboutera ALLIANZ IARD de sa demande. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal statuant en premier ressort par jugement contradictoire : * Déboute la SARL de droit italien GROUPE BENETTON de toutes ses demandes ; * Condamne la SARL de droit italien GROUPE BENETTON à payer à la SA ALLIANZ IARD la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamne la SARL de droit italien GROUPE BENETTON aux entiers dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,39 € dont 11,52 € de TVA. * N'écarte pas l'exécution provisoire. En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 janvier 2025, en audience publique, devant M. Cyril Déchelette, juge cha