Tribunal des activités économiques de Paris, 2 mai 2025, n° 2024009589

Les motifs de la rupture sont contestés, Le protocole a été dénoncé et est nul ; Les concessions faites ne sont pas équivalentes, Monsieur [N] n'a été informé qu'au dernier moment du lieu de signature et il ne lui a pas été indiqué qu'il pouvait être assisté d'un avocat ; La clause prévoyant la faculté pour TFO de résilier sans préavis d'une durée raisonnable crée un déséquilibre significatif. La clause de non-concurrence est disproportionnée. Il y a eu rupture brutale du fait de l'absence de pr […] vait d'être assisté d'un conseil pour procéder au processus transactionnel, celui-ci étant chef d'entreprise et habitué à la signature de contrats. Au regard de ces éléments, le tribunal dit que la transaction est valide, qu'elle produit les effets d'un jugement, qu'elle a autorité de la chose jugée et qu'elle ne peut donc être remise en cause. En conséquence de quoi, il déboutera Monsieur [N] et la société MJS PARTNERS de toutes leurs demandes à l'encontre de TFO. Sur la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive Il n'est pas démontré qu'IMAGINE CORPORATION ait fait dégénérer en abus son droit d'agir en justice, le tribunal rejettera la demande de dommages-intérêts présentée par la défenderesse ; Sur les demandes relatives à l'article 700 du code de procédure civile TFO a dû engager des frais pour assurer sa défense qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, le tribunal condamnera Monsieur [N] au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du CPC, déboutant pour le surplus. Sur les dépens Les dépens seront mis à la charge de Monsieur [N]. DISPOSITIF : Par ces motifs Le tribunal statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire, Déboute la SAS THE FIRM ORGANISATION de sa demande de nullité de l'assignation et des conclusions d'intervention de la SELAS MJS PARTNERS en la personne de Me [E] [P] ès qualités mandataire liquidateur de la SARL à associé unique IMAGINE CORPORATION, Déboute M. [I] [N] et la SELAS MJS PARTNERS en la personne de Me [E] [P] ès qualités mandataire liquidateur de la SARL à associé unique IMAGINE CORPORATION de leurs demandes, Déboute la SAS THE FIRM ORGANISATION de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive, Condamne M. [I] [N] à payer à la SAS THE FIRM ORGANISATION de la somme de 3.000