Tribunal des activités économiques de Paris, 30 janvier 2025, n° 2024011717

SUR CE, LE TRIBUNAL 21. Selon l'article 1231-1 du code civil, « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. ». 22. Selon l'article 9 du code de procédure civile, « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. ». 1 - Sur la résiliation du […] oncerné, et par retard constaté pourra être réclamée par le client par LR/AR expédiée au plus tard dans les 7 jours de la constatation du manquement. Le cumul des pénalités applicables par an est plafonné à 5% de la valeur annuelle du contrat pour l'appareil concerné ». 48. Relevant que la pénalité contractuelle décidée ci-dessus est sans lien avec un retard dans l'exécution des prestations de TKE, le tribunal écartera l'application de l'article 8 des conditions générales du contrat de maintenance et déboutera TKE de sa demande de limitation des indemnités à payer à ARTEMISIA. 7 - Sur l'exécution provisoire 49. L'exécution provisoire est de droit et le tribunal ne l'écartera pas ; * 8 Sur l'article 700 du code de procédure civile 50. Pour faire reconnaître ses droits, ARTEMISIA a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il y aura donc lieu de condamner TKE à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 9 - Sur les dépens 51. TKE succombe et devra, dès lors, être condamnée aux dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS 52. Le tribunal, statuant publiquement par un jugement contradictoire en premier ressort : * Condamne la SAS TK ELEVATOR France anciennement dénommée THYSSENKRUPP ASCENSEURS à payer à la SAS ARTEMISIA GESTION la somme de 4 594 € HT au titre de l'indemnité contractuelle, * Condamne la SAS TK ELEVATOR France anciennement dénommée THYSSENKRUPP ASCENSEURS à payer à la SAS ARTEMISIA GESTION la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * Déboute les parties de toutes leurs demandes autres, plus amples ou contraires * Condamne la SAS TK ELEVATOR France anciennement dénommée THYSSENKRUPP ASCENSEURS aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le gr