Tribunal des activités économiques de Paris, 18 juin 2025, n° 2024014018

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en redressement judiciaire et subsidiairement liquidation judiciaire en date du 22/02/2024 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l'encontre de son adversaire. A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 4 745,18 € en principal au titre d'une injonction de payer du TC de Paris en date du 12 mai 2023 et signifiée le 21 juin 2 […] onseil le 10 juin 2025. Personne ne se présente au nom du personnel. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. LRAR: -SA SEC Signif. -Mme [C] [B] Copies : -TP G -Avocat du demandeur -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [R] [P] -Parquet R.G. : 2024014018 P.C. : P202502277 MOYENS Il résulte du rapport du juge commis, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS à associé unique AU CARRE est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant : * la société ne semble plus avoir d'activité Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS à associé unique AU CARRE [Adresse 2] Activité : Conseil en organisation et aide à la décision notamment dans le domaine de la décoration intérieure. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 843632365 Nomme M. André Bélard, juge-commissaire. Désigne la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [R] [P], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit