Tribunal des activités économiques de Marseille, 2 avril 2026, n° 2026P00497

SUR QUOI ATTENDU qu'au vu des articles L. 526-22 et L. 681-1 du Code de commerce, le tribunal est conduit à apprécier la sitution active et passive des patrimoines professionnel et personnel du débiteur ; ATTENDU que concernant le patrimoine professionnel de Monsieur [H] [I], exeçrant en qualité d'Entrepreneur Individuel, il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil qu'il se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'il convient donc de constater l'état de cessation des paiements ; ATTENDU que concernant le patrimoine personnel de Monsieur [H] [I], exeçrant en qualité d'Entrepreneur Individuel, celui-ci étant défaillant à l'audience de ce jour, le tribunal ne dispose d'aucun élément lui permettant d'estimer que celui-ci serait en état de surendettement ; que les pièces produites et informations recueillies en Chambre du Conseil ne permettent pas, en effet, d'inclure le patrimoine personnel de Monsieur [H] [I], exeçrant en qualité d'Entrepreneur Individuel, dans la procédure collective à venir ; ATTENDU qu'il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire uniquement professionnelle, en statuant dans les termes ci-après ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Constate l'état de cessation des paiements professionnel de Monsieur [H] [I], exeçrant en qualité d'Entrepreneur Individuel ; Constate l'absence d'élément permettant d'inclure le patrimoine personnel de Monsieur [H] [I], exeçrant en qualité d'Entrepreneur Individuel, dans la procédure à venir ; DISPOSITIF : En conséquence, Ouvre une procédure de redressement judiciaire uniquement professionnelle, en application des dispositions des articles L. 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de Monsieur [H] [I], exeçrant en qualité d'Entrepreneur Individuel, sise au [Adresse 2] ; Désigne M. [M], en qualité de Juge Commissaire, M. [B], en qualité de Juge Commissaire Suppléant et en cas d'empêchement Monsieur le Président du Tribunal des Activités Economiques de Marseille ; Désigne la SCP LOUIS-LAGEAT & ASSOCIÉS, Mandat Conduit Par Maître [J] [W] [Adresse 3] en qualité de Mandataire Judiciaire ; Désigne la SELARL DE BOUVET-TABUTIN, Commissaires de justice associés, [Adresse 4], en qualité de Comm